Décret présidentiel n° 08-373
· ج.ر عدد 66 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-373 du 27 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 25 novembre 2008 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministère
Article 2
Il est annulé, sur 2008, un crédit de deux cent cinquante-neuf millions neuf cent quatre-vingt-deux mille dinars (259.982.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
