Décret présidentiel n° 08-373
· ج.ر عدد 66 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-373 du 27 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 25 novembre 2008 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministère
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du Premier ministère un chapitre n° 37-10 intitulé “Dépenses relatives à la communication institutionnelle”.
