Décret présidentiel n° 08-370
· ج.ر عدد 65 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-370 du 20 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 18 novembre 2008 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale — Section 1, un chapitre n° 46-01 intitulé « Administration centrale — Différentiel des cotisations patronales dues au titre des avantages consentis aux employeurs occupant des personnes handicapées ».
