Décret présidentiel n° 08-368
· ج.ر عدد 65 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-368 du 20 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 18 novembre 2008 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du Premier ministère
Article 2
Il est annulé sur 2008, un crédit de huit cent dix millions de dinars (810.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
