Article 9

Les dispositions de l’article 38 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 38. — Le service contractant a recours au gré à gré après consultation dans les cas suivants :

— quand l’appel à la concurrence s’avère infructueux, si aucune offre n’est réceptionnée ou si les offres reçues, après leur évaluation, ne sont pas conformes au cahier des charges de l’appel d’offres ou n’ont pas atteint le seuil de préqualification technique ;

— pour les marchés d’études, de fournitures et de services spécifiques dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d’offres ;

— pour les marchés de travaux relevant directement des institutions nationales de souveraineté de l’Etat.

La liste de ces études, fournitures, services et travaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre ou de l’autorité de l’institution nationale de souveraineté concerné ;

— pour les opérations réalisées dans le cadre de la stratégie de coopération du Gouvernement, ou d’accords bilatéraux de financement concessionnels, de conversion de dettes en projets de développement ou de dons, lorsque lesdits accords de financement le prévoient.

Dans ce cas, le service contractant peut limiter la consultation aux seules entreprises du pays concerné pour le premier cas ou le pays bailleur de fonds pour les autres cas ».