Article 5

Le dernier alinéa de l’article 6 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié comme suit :

«Art. 6. — … En tout état de cause, un marché de régularisation est établi dans un délai de trois (3) mois à compter du commencement d’exécution, lorsque l’opération dépasse les montants cités à l’article 5 ci-dessus, et est soumis à l’organe compétent de contrôle externe des marchés ».