Décret présidentiel n° 08-338
· ج.ر عدد 62 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-338 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
Article 38
Les dispositions de l’article 135 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 Juillet 2002, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 135. — Les commissions nationales des marchés adoptent leurs règlements intérieurs qui sont approuvés par arrêté du ministre chargé des finances ».
