Article 33

Il est créé, dans le décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, un article 130 bis rédigé comme suit : 9 novembre 2008

« Art. 130 bis. — En matière de contrôle, la commission nationale des marchés de fournitures, études et services se prononce sur tout marché :

— de fournitures dont le montant est supérieur à cent millions de dinars (100.000.000 DA) ainsi que tout avenant à ce marché ;

— d’études et de services dont le montant est supérieur à soixante millions de dinars (60.000.000 DA) ainsi que tout avenant à ce marché ;

— tout marché contenant la clause prévue à l’article 93 du présent décret et dont l’application est susceptible de porter le montant initial à ceux fixés ci-dessus et au-delà ;

— tout avenant qui porte le montant du marché de base aux seuils fixés ci-dessus et au-delà ».