Article 12

Les dispositions de l’article 44 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 44. — La date de dépôt des offres est fixée en fonction d'éléments tels que la complexité de l'objet du marché projeté et le temps normalement nécessaire pour la préparation des offres et l'acheminement des soumissions.

Le service contractant peut, quand les circonstances le justifient, reporter la date de dépôt des offres.

Dans ce cas, il en informe les candidats par tout moyen.

La date de dépôt des offres est fixée par le service contractant et publiée dans le bulletin officiel des marchés de l'opérateur public et l’avis de presse, elle est insérée dans le cahier des charges, où sont mentionnés le jour de dépôt des offres et l’heure de l’ouverture des plis techniques et financiers des offres.

En tout état de cause, la date fixée doit permettre à la concurrence, la plus large possible, de jouer pleinement ».

Art. 13 — Les dispositions de l’article 45 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 45. — Les soumissions doivent comporter :

1. - Une offre technique qui contient :

— une déclaration à souscrire ;

— une caution de soumission pour les marchés de travaux et de fournitures, relevant de la compétence des commissions nationales des marchés, supérieure à 1 % du montant de la soumission, à prévoir dans les cahiers des charges des appels d’offres relevant de la compétence de ces commissions, conformément à l’article 118 ci-dessous.

La caution du soumissionnaire non retenu, et qui n’introduit pas de recours, est restituée un jour après la date de publication de l’avis d’attribution provisoire du marché.

La caution du soumissionnaire non retenu, et qui introduit un recours, est restituée, à la notification, par la commission des marchés compétente, de la décision de rejet du recours. 9 novembre 2008 La caution de soumission de l’attributaire du marché est libérée à la date de la mise en place de la caution de bonne exécution ;

— l’offre technique proprement dite établie conformément au cahier des charges de l’appel d’offres ;

— tous les documents intéressant la qualification du soumissionnaire dans le domaine concerné (certificat de qualification et de classification pour les marchés de travaux et l’agrément pour les marchés d’études), ainsi que les références professionnelles ;

— tous autres documents exigés par le service contractant, tels que les statuts de l’entreprise soumissionnaire, le registre de commerce, les bilans financiers et les références bancaires ;

— les attestations fiscales et les attestations d’organismes de sécurité sociale pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires étrangers ayant travaillé en Algérie.

Toutefois, dans le cas des opérations de réalisation de travaux, ces attestations peuvent être fournies après la remise des offres avec l’accord du service contractant, et en tout état de cause, avant la signature du marché ;

— un extrait du casier judiciaire du soumissionnaire lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et du gérant ou du directeur général de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une société.

Cette dernière disposition ne s’applique pas aux entreprises étrangères non résidantes en Algérie.

2. - Une offre financière qui contient :

— la soumission ;

— le bordereau des prix unitaires ;

— le détail estimatif et quantitatif.

Les modèles de la lettre de soumission et de la déclaration à souscrire sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances ».