Article 11

Les dispositions de l’article 42 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 42. — La documentation relative à l’appel d’offres ouvert restreint et la consultation sélective mise à la disposition des candidats, contient tous les renseignements nécessaires leur permettant de présenter des soumissions acceptables, notamment :

— la description précise de l’objet des prestations demandées ou de toutes exigences y compris les spécifications techniques, la certification de conformité et les normes auxquelles les produits ou services doivent satisfaire ainsi que, le cas échéant les plans, dessins et instructions nécessaires ;

— les conditions à caractère économique et technique, et, selon le cas, les garanties financières ;

— les renseignements ou pièces complémentaires exigées des soumissionnaires ;

— la ou les langues à utiliser pour la présentation des soumissions et documents d’accompagnement ;

— les modalités de paiement ;

— toutes autres modalités et conditions fixées par le service contractant auxquelles doit être soumis le marché ;

— le délai accordé pour la préparation des offres ;

— la date de dépôt des offres et la formalité faisant foi à cet effet ;

— l’adresse précise où doivent être déposées les soumissions ».