Décret présidentiel n° 08-299
· ج.ر عدد 55 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-299 du 23 Ramadhan 1429 correspondant au 23 septembre 2008 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé, sur 2008, un crédit de deux cent trente-cinq millions de dinars (235.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
