Décret présidentiel n° 08-276
· ج.ر عدد 50 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-276 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2008, un crédit d’un milliard cinq cent millions de dinars (1.500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
