Décret présidentiel n° 08-268
· ج.ر عدد 49 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-268 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 2008, un crédit de quatre cent deux millions cent seize mille dinars (402.116.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 “Provision pour la mise en œuvre du système de rémunération découlant du nouveau statut général de la fonction publique”.
