Décret présidentiel n° 08-233
· ج.ر عدد 43 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-233 du 20 Rajab 1429 correspondant au 23 juillet 2008 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 1er
Il est annulé sur 2008, un crédit de vingt et un millions six cent quatre-vingt mille dinars (21.680.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
