Article 3

Ne bénéficient pas des mesures de grâce citées dans le présent décret : * les personnes détenues ayant déjà bénéficié des dispositions des décrets présidentiels n° 06-229 du 3 juillet 2006 et n° 07-212 du 4 juillet 2007 portant mesures de grâce à l’occasion du quarante-quatrième et quarante-cinquième anniversaire de la fête de l’indépendance ; * les personnes détenues ayant obtenu le baccalauréat ou un diplôme universitaire avant leur incarcération.