Article 1er

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice, les chapitres suivants :

— Chapitre n° 36-07 intitulé : « Subvention de fonctionnement au centre des études juridiques et judiciaires ».

— Chapitre n° 37-17 intitulé : « Administration centrale

— Dépenses relatives à la vulgarisation du code de procédure civile et administrative ».