Décret présidentiel n° 08-179
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-179 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil de discipline compétent à l’égard des hommes du rang contractuels
CHAPITRE I — ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 7
Lorsque la nature, le degré de gravité des faits disciplinaires rapportés ou l’intérêt du service le justifie, la décision de traduction devant un conseil de discipline peut être assortie d’une mesure de suspension d’emploi de l’homme du rang mis en cause.
