Décret présidentiel n° 08-179
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-179 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil de discipline compétent à l’égard des hommes du rang contractuels
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 25
L’autorité investie du pouvoir disciplinaire se prononce dans un délai n’excédant pas le mois qui suit la réception du procès-verbal du conseil de discipline.
L’avis rendu par le conseil de discipline ne peut être modifié que dans un sens favorable à l’homme du rang comparant.
