Décret présidentiel n° 08-179
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-179 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil de discipline compétent à l’égard des hommes du rang contractuels
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 15
Dès la saisine du conseil de discipline, le président délivre une copie du dossier disciplinaire à l’officier rapporteur et le charge de procéder à l’instruction préliminaire du dossier.
