Décret présidentiel n° 08-179
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-179 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil de discipline compétent à l’égard des hommes du rang contractuels
CHAPITRE II — COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 10
Le conseil de discipline, est composé :
— d’un officier supérieur, président ;
— d’un officier, rapporteur ;
— de quatre (4) officiers subalternes, membres, dont deux suppléants ;
— de deux (2) sous-officiers de carrière, membres, dont un suppléant, du grade d’adjudant ou d’adjudant-chef,
— de deux (2) hommes du rang contractuels du grade de caporal-chef, membres, dont un (1) suppléant.
