Décret présidentiel n° 08-178
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-178 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil de discipline compétent à l’égard des sous-officiers contractuels
CHAPITRE I — ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 4
La comparution d’un sous-officier devant un conseil de discipline est ordonnée par l’autorité désignée par le ministre de la défense nationale.
Lorsque plusieurs sous-officiers sont mis en cause pour les mêmes faits, ils sont traduits devant un même conseil de discipline.
