Décret présidentiel n° 08-178
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-178 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil de discipline compétent à l’égard des sous-officiers contractuels
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 26
Le présent décret abroge toutes dispositions contraires et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
