Décret présidentiel n° 08-178
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-178 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil de discipline compétent à l’égard des sous-officiers contractuels
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 23
L’avis du conseil est établi séance tenante et consigné dans un procès-verbal signé par tous les membres avant d’être transmis directement, avec les pièces à l’appui, par le président, au commandant de région.
L’avis rendu est communiqué au sous-officier comparant verbalement par le président dès la clôture des délibérations.
