Article 21

Après la clôture des auditions, le président invite le sous-officier comparant à se retirer et met l’affaire en délibéré à huis clos.

Le rapporteur assiste aux délibérations mais sans voix délibérative.

Le vote des membres du conseil de discipline s’effectue à bulletin secret. Chacun des membres est tenu de répondre à chaque question posée par oui ou par non.

Aucun membre ne peut s’abstenir de voter.

Les voix sont décomptées par le président.

La majorité forme l’avis du conseil.

En cas de pluralité de comparants, le conseil de discipline délibère et vote séparément pour chaque sous-officier comparant.