Décret présidentiel n° 08-177
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-177 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil d’enquête compétent à l’égard des militaires de carrière
CHAPITRE II — CONSTATATION DES FAITS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UNE ACTION DISCIPLINAIRE DEVANT UN CONSEIL D’ENQUETE
Article 8
A la réception du dossier disciplinaire, le ministre de la défense nationale peut ordonner, soit :
— un classement de l’affaire sans suite disciplinaire ;
— l’application d’une des sanctions disciplinaires prévues par le règlement du service dans l’armée ;
— la traduction du militaire devant un conseil d’enquête ;
— la traduction du militaire devant la juridiction militaire.
