Décret présidentiel n° 08-177
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-177 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil d’enquête compétent à l’égard des militaires de carrière
CHAPITRE II — CONSTATATION DES FAITS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UNE ACTION DISCIPLINAIRE DEVANT UN CONSEIL D’ENQUETE
Article 7
Le dossier disciplinaire, cité à l’article 6 ci-dessus, accompagné de l’avis motivé de la hiérarchie, est transmis en dernière instance, pour décision, au ministre de la défense nationale, dans les formes précisées par voie d'instruction.
