Décret présidentiel n° 08-177
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-177 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil d’enquête compétent à l’égard des militaires de carrière
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ENQUETE
Article 36
Les militaires qui exercent au sein des structures centrales du ministère de la défense nationale, ou qui en relèvent, comparaissent, dans les mêmes formes, devant un conseil d'enquête dont le siège est fixé par le ministre de la défense nationale.
