Décret présidentiel n° 08-177
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-177 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil d’enquête compétent à l’égard des militaires de carrière
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ENQUETE
Article 31
Le vote des membres du conseil d’enquête s’effectue à bulletin secret. Chacun des membres est tenu de répondre à chaque question posée par oui ou par non.
Aucun membre ne peut s’abstenir de voter.
Les voix sont décomptées par le président.
La majorité forme l’avis du conseil.
En cas de pluralité de militaires comparants, le conseil d’enquête délibère et vote séparément pour chaque comparant.
