Décret présidentiel n° 08-177
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-177 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil d’enquête compétent à l’égard des militaires de carrière
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ENQUETE
Article 28
Durant les délibérations, le président du conseil d’enquête dirige les débats et pose les questions permettant au conseil de donner un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à l’action disciplinaire engagée.
