Décret présidentiel n° 08-177
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-177 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil d’enquête compétent à l’égard des militaires de carrière
CHAPITRE III — CONSTITUTION ET COMPOSITION DU CONSEIL D’ENQUETE
Article 13
Sous réserve des dispositions contenues dans les articles 12 et 15 du présent décret, le président et le rapporteur sont désignés par le ministre de la défense nationale à partir de la liste, citée à l’article 14 ci-dessous.
