Décret présidentiel n° 08-163
· ج.ر عدد 29 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-163 du 29 Joumada El Oula 1429 correspondant au 4 juin 2008 portant création de la commission nationale du droit international humanitaire
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 7
La commission se réunit au siège du ministère de la justice.
