Décret présidentiel n° 08-163
· ج.ر عدد 29 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-163 du 29 Joumada El Oula 1429 correspondant au 4 juin 2008 portant création de la commission nationale du droit international humanitaire
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La commission est un organe consultatif permanent chargé d’assister, de ses avis et études, les pouvoirs publics sur toutes les questions qui concernent le droit international humanitaire.
