Décret présidentiel n° 08-163 · ج.ر عدد 29 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-163 du 29 Joumada El Oula 1429 correspondant au 4 juin 2008 portant création de la commission nationale du droit international humanitaire

CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT

Article 12

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.