Décret présidentiel n° 08-163
· ج.ر عدد 29 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-163 du 29 Joumada El Oula 1429 correspondant au 4 juin 2008 portant création de la commission nationale du droit international humanitaire
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 11
La commission établit un rapport annuel sur son activité et sur l’application du droit international humanitaire en Algérie et le soumet au Président de la République.
