Décret présidentiel n° 08-163
· ج.ر عدد 29 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-163 du 29 Joumada El Oula 1429 correspondant au 4 juin 2008 portant création de la commission nationale du droit international humanitaire
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 10
La commission peut faire appel à tout organisme ou personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.
