Article 11

La direction générale des affaires juridiques et consulaires, chargée :

— de donner des avis juridiques et de faire toutes observations et remarques sur les projets de textes à caractère réglementaire ou juridique en cours d’élaboration, qu’ils soient d’application au plan national ou qu’ils engagent l’Algérie au plan international ;

— de la prise en charge et du suivi des questions se rapportant aux étrangers en Algérie.

Elle comprend deux (2) directions :

1- La direction des affaires juridiques, chargée :

— du suivi des traités multilatéraux dans le cadre aussi bien des Nations Unies qu’international et régional ;

— de donner des avis ou des éclairages sur les projets de textes à caractère réglementaire ou juridique en cours d’élaboration ;

— de participer à l’élaboration des dossiers préparatoires à la conclusion d’accords internationaux ;

— de prendre part aux négociations susceptibles de déboucher sur des engagements de l’Etat.

Elle comprend cinq (5) sous-directions :

• La sous-direction des traités multilatéraux et du droit international, chargée :

— de participer aux négociations concernant les projets d’accords au sein des organisations et conférences internationales et de donner un avis juridique sur l’opportunité de signer et/ou d’adhérer aux accords multilatéraux ;

— de participer aux colloques sur les questions rattachées au droit international et d’engager des réflexions sur leurs implications sur l’action diplomatique de l’Algérie ;

— de suivre les accords et les contentieux en matière de tracés des frontières terrestres et maritimes ;

— d’élaborer des études sur les implications des accords de partenariat avec l’Union européenne et autres institutions régionales ;

— de solliciter, en cas de besoin, le concours de personnalités académiques et scientifiques sur les aspects du droit international.

• La sous-direction des accords bilatéraux, chargée :

— de participer aux négociations de projets d’accords entre l’Algérie et ses partenaires étrangers, les Etats et les organisations internationales ;

— de recevoir et d’examiner les dossiers de ratification des accords signés avant leur transmission au Secrétariat général du Gouvernement ;

— d’assurer la préparation formelle des traités internationaux engageant l’Etat algérien et pourvoir à leur ratification et à leur publication ;

— de donner l’interprétation officielle des dispositions d’accords souscrits par l’Etat algérien.

• La sous-direction de la réglementation et des études juridiques, chargée :

— d’élaborer et de participer à la rédaction des textes juridiques concernant le ministère des affaires étrangères ;

— de donner l’avis du ministère des affaires étrangères sur les projets de textes législatifs ou réglementaires nationaux qui lui sont soumis par les différents services du ministère ou par d’autres structures de l’Etat ;

— d’éditer le bulletin officiel du ministère.

• La sous-direction des institutions judiciaires internationales et du contentieux diplomatique, chargée :

— de représenter le ministère dans les rencontres ayant trait aux contentieux diplomatiques, d’assurer le suivi et la gestion des procédures et d’assister, au besoin, les autres structures du ministère et les missions diplomatiques sur toute question relevant du contentieux diplomatique ;

— d’assurer le suivi des questions relatives aux instances juridictionnelles internationales et au plan régional.

• La sous-direction de la conservation des instruments diplomatiques, chargée :

— de conserver les textes originaux des accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux ainsi que les documents diplomatiques ratifiés ;

— d’élaborer et d’actualiser le recueil des instruments ratifiés par l’Algérie ;

— de la numérisation et de l’informatisation des instruments diplomatiques. * La direction de la circulation et de l’établissement des étrangers, chargée de prendre en charge et de suivre la situation des étrangers en Algérie sur le plan de la circulation et de l’établissement ainsi que les questions migratoires.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

• La sous-direction des visas et des questions aériennes et maritimes, chargée :

— du suivi des questions aériennes et maritimes ;

— d’assurer la gestion des visas d’entrée sur le territoire national en coordination avec l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires.

• La sous-direction des affaires judiciaires et administratives, chargée :

— de coordonner les activités consulaires en matière civile et judiciaire ;

— des autres questions se rapportant au séjour des étrangers en Algérie.

• La sous-direction des migrations, chargée :

— d’assurer la coordination entre les départements ministériels et les instances algériennes sur les questions migratoires ;

— de collecter, de diffuser et d’établir des rapports de synthèse et d’analyse sur la problématique migratoire ;

— de suivre les questions se rapportant au séjour des étrangers en Algérie.