Décret présidentiel n° 08-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-151 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant création de l'école de police judiciaire de la gendarmerie nationale
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
L’école est soumise aux différents contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.