Décret présidentiel n° 08-110
· ج.ر عدد 19 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-110 du 28 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 5 avril 2008 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2008 du ministère du commerce Section I — Sous-section I — 7ème partie, un chapitre n° 37-05 intitulé : « Administration centrale — Dépenses relatives au renforcement des capacités exportatrices des petites et moyennes entreprises algériennes ».
