Décret présidentiel n° 08-102
· ج.ر عدد 17 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 fixant le statut-type des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
CHAPITRE I — DEFINITION - CREATION - TUTELLE - MISSIONS
Article 8
Le partenariat, au sens du présent décret, ne doit pas compromettre, de quelque manière que ce soit, le patrimoine d’affectation et l’objet de l’établissement.
