Article 7

L’établissement peut créer toute filiale, prendre des participations dans des sociétés, et de manière générale, entreprendre toute forme d’association ou d’opération d’intérêts communs entrant dans le cadre de la réalisation de ses missions.

A ce titre, l’établissement peut, après autorisation du ministre de la défense nationale, conclure tout accord pour la mise en place de partenariat couvrant l’ensemble de ses domaines d’activités pour la satisfaction des besoins de l’Armée nationale populaire.