Décret présidentiel n° 08-102
· ج.ر عدد 17 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 fixant le statut-type des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 30
Les dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982, susvisé, sont abrogées.
Les entreprises militaires à caractère industriel et commercial créées conformément aux dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982, susvisé, sont érigées en établissements publics à caractère industriel et commercial.
A titre transitoire, ces entreprises disposent d’un délai de six (6) mois pour se conformer aux dispositions du présent décret. 30 mars 2008
