Décret présidentiel n° 08-102
· ج.ر عدد 17 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 fixant le statut-type des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
CHAPITRE I — DEFINITION - CREATION - TUTELLE - MISSIONS
Article 2
L'établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée nationale populaire est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre de la défense nationale.
