Article 24

L’établissement peut bénéficier, au titre de sujétions particulières, de :

— subventions d’équipement destinées au financement d’objectifs de développement qui lui sont assignés et qui dépassent ses capacités financières ;

— subventions d’exploitation destinées à assurer l’équilibre financier de l’établissement.

Les conditions d’évaluation et d’octroi des subventions précitées obéissent aux règles et procédures en vigueur.