Décret présidentiel n° 08-102
· ج.ر عدد 17 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 fixant le statut-type des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
CHAPITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 3 — Gestion des personnels
Article 20
Les personnels militaires et personnels civils assimilés, servant en position normale d’activité au niveau de l’établissement, sont pris en charge, en matière de rémunération, par l’organisme payeur du ministère de la défense nationale. Les sommes ainsi payées sont remboursées par l’établissement concerné.
