Décret présidentiel n° 08-102
· ج.ر عدد 17 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 fixant le statut-type des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
CHAPITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 3 — Gestion des personnels
Article 19
L’établissement emploie des personnels militaires, des personnels civils assimilés et des personnels civils.
Les personnels cités ci-dessus sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dont ils relèvent.
