Décret présidentiel n° 08-102
· ج.ر عدد 17 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 fixant le statut-type des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
CHAPITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 11
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée renouvelable de trois (3) années par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.
Le décret de création de l'établissement détermine le niveau de représentation des membres du conseil d’administration.
Le mandat des membres, nommés en raison de leurs fonctions, cesse avec celles-ci.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.
Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.
