Décret présidentiel n° 08-09
· ج.ر عدد 5 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-09 du 19 Moharram 1429 correspondant au 27 janvier 2008 conférant au ministre de la solidarité nationale le pouvoir de tutelle sur l’agence de développement social
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l'agence de développement social est conféré au ministre chargé de la solidarité nationale qui l'exercera conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
