Décret présidentiel n° 07-98
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-98 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 portant mesures de grâce à l’occasion du Mawlid Ennabawi
Article 2
Bénéficient d’une grâce totale de la peine les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à trois (3) mois, nonobstant les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessous.
