Décret présidentiel n° 07-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-87 du 24 Safar 1428 correspondant au 14 mars 2007 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est annulé, sur 2007, un crédit de quatre cent cinquante huit millions sept cent vingt-huit-mille dinars (458.728.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
