Décret présidentiel n° 07-414
· ج.ر عدد 1 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 07-414 du 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 2
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de cent quarante-deux millions cinq cent trente trois mille dinars (142.533.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés au tableau annexé au présent décret.
